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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 279r23
Versions de la disposition

Texte complet
279R23. Un montant ne doit pas être inclus dans le calcul du total visé au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 279R18 pour une période de déclaration de l’administration de jeux et paris dans la mesure où, avant la fin de la période, le montant a été remboursé à l’administration en vertu de la Loi ou de toute autre loi du Québec ou lui a été remis en vertu de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
D. 1470-2002, a. 7.
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